Depuis deux ans, l’UNSA Territoriaux SD 85 et ses partenaires multiplient les avancées concrètes pour améliorer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Grâce à une implication régionale exemplaire et à la signature d’accords innovants, la Vendée et les Pays de la Loire démontrent que dialogue social et anticipation peuvent transformer durablement le quotidien et les droits des agentes et agents des collectivités territoriales.
Un engagement régional salué au plus haut niveau
Il y a deux ans, le 11 juillet 2023, l’accord collectif national portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux était signé par Sylvie Ménage, secrétaire générale de la fédération nationale UNSA Territoriaux.
Le 26 juin dernier à La Roche-sur-Yon, le ministre Laurent MARCANGELI (ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification) a tenu à saluer cette démarche lors de sa visite au Centre de Gestion de la Vendée : « Vous êtes un territoire qui a pris les devants. Vous avez mené un travail intelligent, bien pensé et très ordonné. Une démarche que je ne manquerai pas de présenter », a-t-il déclaré.
Le comité de suivi et de pilotage paritaire régionale a été mise en place et s’est réuni le 2 juillet 2025 à Angers, avec la participation de l’UNSA représentée par Joséphine David et Christophe Michon.
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : c’est quoi ? Pourquoi ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. Elle consiste en la prise en charge :
• la perte de revenu induite par un arrêt de travail : c’est la complémentaire prévoyance. • des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale : c’est la complémentaire santé (ou la mutuelle santé),
La prévoyance : Pourquoi ?
Pour illustrer le propos, nous prendrons des exemples vécus par des agents avec un noms fictif :
Roberte, 22 ans et mère d’un enfant de 2 ans, vient d’acheter une maison avec son compagnon et travaille dans une collectivité territoriale. Un jour, elle va au marché, à vélo et fait une chute grave. À la suite de son accident, Roberte doit être arrêtée au moins 7 mois. Si elle bénéficie de 3 mois de Congé Maladie Ordinaire, à plein traitement, elle perd la moitié de son salaire à partir du 4ème mois (à partir du 91ème jour d’arrêt) parce qu’elle n’avait pas souscrit une Protection Sociale Complémentaire sur la partie Prévoyance. Par suite de cet accident et ne pouvant plus assumer financièrement le quotidien, elle se retrouve dans une situation financière très compliquée et regrette de ne pas avoir adhéré, en son temps, au contrat collectif proposé par sa collectivité.
La Prévoyance permet de mieux protéger les agents devant les aléas de la vie qui peuvent survenir à tout moment, avec des conséquences financières parfois dramatiques, en cas d’Incapacité (maintien de salaire) et d’Invalidité (une retraite pour invalidité peut arriver à n’importe quel âge, même à 22 ans).
Sans prévoyance, le risque de précarisation peut survenir pour l’agent et ses proches. Pour compenser la perte de revenu, l’agent cotise pour se protéger d’un risque imprévisible avec une participation de l’employeur
Le nouveau contrat collectif Prévoyance 2025 en Vendée : Comment ? De Qui ?
Dès le 1er trimestre 2024, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont proposé aux Collectivités Territoriales, un groupement de commande régional aboutissant sur 6 lots par typologie de collectivité avec la collaboration des syndicats dont l’UNSA.
Les marchés d’assurance ont été attribués début juillet 2024.
Pour le Département de la Vendée, le SDIS 85, les Collectivités et Etablissements publics de Vendée de moins de 350 agents, l’assureur retenu, pour une durée de 6 ans et à partir du 1er janvier 2025, est TERRITORIA MUTUELLE. Pour la Ville, le CCAS et l’Agglomération des Sables d’Olonne ainsi que pour la Ville, le CCAS et l’Agglomération de La Roche sur Yon, l’assureur retenu est COLLECTEAM/ALLIANZ.
Le groupement régional est à l’origine de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, pour tous les agents (à partir de 6 mois de contrat). Il est co-financé par l’employeur dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité » et par tous les agents.
A partir d’août 2024, les « négociations » et débats se sont poursuivis avec les représentants du personnel dont l’UNSA Territoriaux SD 85, dans les Comités Sociaux Territoriaux (CST) locaux. Les débats ont porté sur le choix du niveau du taux de couverture (90% ou 95%), et la participation de l’employeur.
La nouvelle garantie de base Prévoyance obligatoire : Décisions ? Quand ? Combien ?
A compter du 1er janvier 2025, pour le risque prévoyance, le contrat collectif (garantie de base obligatoire) est co-financé par un taux de participation entre 50 % et 100 % selon l’employeur et un reste à charge pour les agents par un taux de cotisation prélevée directement sur le salaire du Traitement Indiciaire Brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire Brute (NBIB) + Régime Indemnitaire Brut (RIB)
Garanties optionnelles facultatives :
Individuellement, chaque agent a la possibilité de souscrire des options complémentaires, telles que :
- Décès : Garantie en capital équivalente à 50% du salaire annuel brut
- Perte retraite consécutive à une invalidité : Versement sous forme de capital forfaitaire de 20 000 €
- Maintien du régime indemnitaire (RI) en période à plein traitement en congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) ou Congé de maladie grave au 1er jour d’arrêt 90% ou 95% du RI selon les employeurs.
Pour bénéficier des garanties optionnelles, un bulletin d’adhésion doit être transmis à l’agent qui le complète. A défaut, un décalage dans la date d’adhésion pourrait être opéré par le prestataire
Le point de vue de l’UNSA Territoriaux SD 85
Si l’UNSA Territoriaux SD 85 est favorable à la protection sociale complémentaire, c’est bien au niveau local que sont menées les négociations en matière de santé et prévoyance avec les représentant·e·s UNSA. En effet, à l’UNSA, les décisions sont prises librement par l’UNSA Territoriaux SD 85, ou par leurs représentant∙e∙s des instances représentatives du personnel.
La couverture (santé et prévoyance) des agents doit être une priorité tant pour les représentant·e·s du personnel, que pour les collectivités territoriales : des agents bien couverts sont des agents sereins et engagés pour la qualité du service public. D’autant plus que pour la majorité des agents, ils exercent des métiers soumis à une forte usure physique ou encore pour certains métiers, nos collègues sont soumis à une charge mentale élevée.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés à l’article 8 ter de l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
C’est bien l’accord local et la délibération de la collectivité qui entérinent les décisions. Si aucun accord local n’est signé, il n’y a pas d’adhésion à la convention de participation régionale pour la prévoyance.
Cet accord « Prévoyance » peut être signé par un représentant de l’UNSA qui n’est pas agent de l’employeur concerné. Toute correspondance relative au fonctionnement de l’UNSA Territoriaux SD 85 est soumise à la signature du Secrétaire Général de l’UNSA Territoriaux SD 85 ou de son mandataire.
Bien entendu, les accords signés sont différents d’une collectivité à une autre. La signature d’un accord nécessite forcément un dialogue social nourri avant un CST, par un groupe de travail avec les représentants du personnel UNSA, par des temps d’échanges et une bonne communication sur le sujet auprès des agents.
Sur la forme, l’UNSA Territoriaux SD 85 a déploré une présentation de la mise en place du régime Prévoyance tardif dans certaines collectivités, sur un délai très restreint dans les CST. Pour rappel, l’avis et la signature d’un accord devaient être donnés après un dialogue social, bien en amont du 31 octobre, au regard du délai de prévenance pour résilier un contrat à titre individuel des agents.
Dans l’idéal, le dialogue social aurait pu aboutir, entre autres, à effectuer une véritable simulation budgétaire fine, pour apporter une aide à la décision en établissant des simulations de la participation employeur, en fonction du niveau de revenu des agents, afin d’accompagner au mieux les agents ayant les plus bas niveaux de revenus.
L’enjeu pour l’UNSA Territoriaux SD 85 est le reste à charge pour les revenus les plus modestes. Ces diminutions du net à payer en fin de mois, pèseraient (une fois de plus) sur le pouvoir d’achat, pour les agents à faible revenu déjà lourdement affectés par l’inflation. La participation employeur minimum de 50 % se traduirait par une perte nette sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, les revenus les plus bas seraient en grande majorité ceux des Femmes dans certains établissements ou collectivités territoriales. Un taux de participation employeur plus élevé pour les revenus les plus bas contribueraient donc à l’égalité Femmes Hommes et aux actions portant sur la politique des ressources humaines et sur les politiques publiques en faveur des droits des femmes.
Le +, de la nouvelle garantie de base obligatoire en Vendée :
- Protéger tous les agents en leur garantissant un revenu minimal lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour raison de santé ou en invalidité :
- sans limite d’âge quelque soit le statut des agents, et leur catégorie, sans questionnaire médical
- sans formulaire d’adhésion à remplir car l’adhésion est automatique, sauf si l’agent souhaite souscrire à une ou plusieurs options
- sans délai de stage (ou carence),
- Le taux participation même à 50 % de l’employeur peut être est plus avantageux pour certains agent.e.s, au lieu d’une prise en charge de 7 € brut mensuel par agent réglementaire toujours en vigueur dans les autres régions,
- Le contrat collectif présente le meilleur rapport qualité/prix avec un taux de cotisation négocié et maintenu pendant 3 ans,
- La garantie peut inclure une assistance à domicile
Et pour la Mutuelle Santé ?
Négociation en cours & à partir de janvier 2026, 3 scénarios :
- Scénario 1 pour la Santé : LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS à hauteur d’au moins 50% du montant de référence soit 15€/mois sur la base de 30 €, en présentant une attestation d’un contrat labellisé (par une autorité de contrôle) à l’employeur.
- Scénario 2 pour la Santé : contrats COLLECTIFS À ADHÉSION FACULTATIVE
- Scénario 3 pour la Santé : contrats COLLECTIFS À ADHÉSION OBLIGATOIRE